Les présentes conditions générales de ventes sont susceptibles d’être modifiées pendant la durée du catalogue.
La version en vigueur est disponible sur demande par téléphone au 02.98.83.69.30 ou par mail à contact@technideal.com
CLAUSES GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent ex clusivement aux clients professionnels. Elles prévalent, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code du commerce, sur toutes conditions d’achat, sauf
conditions particulières de ventes convenues entre les parties.
OUVERTURE DE COMPTE
Pour toute ouverture d’un compte société, le client doit communiquer à TECHNIDEAL sur une commande à entête sa dénomination sociale, le nom du contact, son service, un Relevé d’Identité Bancaire (avec IBAN et BIC), ses coordonnées
ainsi que son numéro de TVA Intracommunautaire et son numéro de SIRET.
COMMANDES
Les commandes peuvent nous être adressées par courrier, télécopie ou par mail directement à notre Service Commercial. Nous enregistrons les commandes reçues dans nos bureaux jusqu’à 17h30.
Toute commande doit nous être adressée avec un document à en-tête au nom du client. A défaut une commande passée par mail ou par téléphone, ne sera prise en compte et validée qu’après signature et mention « bon pour accord » sur
l’accusé de réception de la commande émis par TECHNIDEAL.
Toute annulation de commande par le client doit obligatoirement faire l’objet d’une confirmation écrite.
LIVRAISONS
Toute commande enregistrée est livrée franco de port et d’emballage si la valeur totale de celle-ci est supérieure à 200 euros HT. Le franco de port ne s’applique pas sur les gammes de produits suivants : Gamme Autoconsommation
(Armoire BILLY / Packs Autoconsommation / Onduleurs / Batteries de stockage), gamme Shelters, gamme Chemins de câbles. Le montant de la livraison pour ces gammes de produits vous sera communiqué à l’envoi de votre accusé de
réception de commande.
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client, sous réserve de la disponibilité du stock et de cas particuliers.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de la vente ou au paiement de dommages et intérêts. Des livraisons ex press ou spécifiques (matières
dangereuses) sont possible et entraînent un coût supplémentaire, facturé en supplément du prix de vente des produits commandés.
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix en vigueur sont ceux disponibles sur simple demande au 02.98.83.69.30 ou par mail à : contact@technideal.com. Ils sont stipulés en Euros hors tax es, TVA en sus. TECHNIDEAL se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Les prix figurant sur nos supports de ventes sont donnés à titre indicatif. Les conditions de paiement sont fix ées à 30 jours, fin de mois, date de facture, sous réserve de la ligne de crédit autorisée, par lettre de change ou virement sauf cas
particuliers.
Pour toute ouverture d’un compte chez TECHNIDEAL, la première commande devra être réglée comptant. Aucun escompte n’est accordé pour des règlements anticipés. En cas de retard de paiement, conformément à la loi n° 2008-776 du
04 août 2008, le client encourt des pénalités, sans qu’un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fix er un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt
légal, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le client est déchu du bénéfice du
terme et TECHNIDEAL peut ex iger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. Le client supporte tous les frais engagés par TECHNIDEAL pour le recouvrement des sommes dues et TECHNIDEAL peut de surcroît réclamer au client, à
titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10% du solde. TECHNIDEAL se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre les commandes en cours du client, jusqu’à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues, et de
reprendre possession du matériel livré.
RÉSERVE DE PROPRIETÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
En application de l’article 2367 et suivants du code civil, les biens vendus demeurent la propriété de TECHNIDEAL jusqu’au paiement complet du prix et de ses accessoires (clauses de propriété) par l’acheteur. En cas de litige ou de
contestation de la part du client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
GARANTIE
Toute réclamation doit comporter des détails sur l’utilisation de l’article, la date et référence d’achat et l’endroit où se trouve le composant défectueux . TECHNIDEAL se réserve le droit, soit de remplacer le composant ou l’article, soit d’établir
un avoir de la valeur du prix du composant ou de l’article facturé.
La prise en garantie du composant ou de l’article à réparer ou à remplacer s’effectuera aux conditions de livraisons initiales sous réserve que :
(1) Lesdits composant ou article défectueux aient été retournés à TECHNIDEAL aux frais et risques de l’acheteur au plus tard dans les trente (30) jours de la découverte du défaut,
(2) Lesdits produits / biens défectueux aient été effectivement reconnus défectueux par TECHNIDEAL. La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par TECHNIDEAL et ne s’applique pas aux dégâts, blessures ou
pertes de revenus provenant d’un composant défectueux .
Dans le cas où le composant ou l’article retourné dans le cadre de la garantie ne présente aucun défaut, tous les frais liés à l’ex pertise seront à la charge de l’acheteur. Les ex ploitants professionnels n’ont pas droit à l’indemnisation du
manque à gagner.
Conditions d’application de la gar antie conventionnelle
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception, pendant une durée d’un 1 an à compter de la date de facture, sous réserve d’un usage conforme du produit
par le client.
La garantie est ainsi ex clue si le défaut résulte d’une modification du produit, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de celui-ci par le client.
Limitation de la gar antie
Notre garantie est limitée à la réparation ou, au choix de TECHNIDEAL, au remplacement du matériel reconnu défectueux par notre service technique. TECHNIDEAL ne sera en aucune façon tenue à réparer le dommage procuré par cette
défectuosité dont, notamment, l’indisponibilité du matériel pendant le temps de réparation ou de remplacement.
Dans le cadre d’un éventuel déplacement pour ex pertise, les frais de déplacement et de séjour du personnel de TECHNIDEAL au titre des ex pertises techniques, des réparations sur place, déménagement ou réinstallation, ou à celles
effectuées par d’autres personnes sont à la charge du demandeur, à moins qu’un accord écrit n’en dispose autrement.
La garantie ne s’étend pas aux délais de réparation, transformation ou changement de matériel.
DÉLAIS, RETOURS, LITIGES, CONTESTATIONS
Le client doit s’assurer au moment de la livraison, en présence du transporteur, que les colis ne portent aucune trace de souffrance, de débris, d’effraction et que le nombre de colis correspond à celui mentionné sur les documents de
transport.
Le client doit faire mention des réserves sur les documents de transport immédiatement à la réception de la marchandise, et en aviser TECHNIDEAL dans les 24 heures. A défaut, aucune réclamation ne peut être acceptée par
TECHNIDEAL.
Si un retour de marchandise était validé entre le client et TECHNIDEAL, les produits doivent nous être retournés dans leur emballage d’origine non endommagé (à défaut, le retour ne peut être accepté), accompagnés de la copie du bon de
livraison TECHNIDEAL, ainsi que de la facture correspondante, dans un délai max imum de 5 jours à compter de la création du retour. Les produits retournés font l’objet d’un contrôle qualité avant toute prise de décision. Les produits
suivants ne sont pas autorisés pour retour : Articles conditionnés pour la production (bobine, plateau, tube,).
En cas de retour de marchandise dû au fait du client, des frais de manutention sont déduits à hauteur de 25 € HT par article. En cas de litiges avérés, les intérêts de retard sont suspendus.
FORCE MAJEURE
TECHNIDEAL n’est pas tenue responsable de retard ou défaut d’ex écution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, ex plosion, inondation, grève nationale, accident,
émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du transporteur ou du fournisseur, pénurie de produits et matière.
CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas d’inex écution de ses obligations par une des parties, le présent contrat est résolu de plein droit au profit de l’autre partie, sans préjudice de dommages ou intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prend
effet 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
INFRACTION AUX BREVETS OU MODÈLES DÉPOSÉS
Le client devra dédommager TECHNIDEAL de toute pénalité et frais aux quels TECHNIDEAL pourrait se trouver ex posé à la suite de réalisations effectuées suivant les spécifications avec des brevets ou modèles déposés.
EXPORTATION
Un règlement comptant est ex igé à l’ouverture du compte et pour la première commande, TECHNIDEAL peut demander un règlement avant l’ex pédition des produits.
Pour toute commande dont la marchandise est destinée à l’ex portation, TECHNIDEAL ex ige une attestation de destination finale afin de procéder à l’application d’un taux de TVA spécifique ou d’une quelconque ex onération de TVA.
TECHNIDEAL n’assure la livraison de la marchandise que sur le territoire métropolitain Français, quelle que soit sa destination finale. Pour toute livraison à l’ex port, TECHINDEAL s’engage à fournir les documents de transports
(déclarations, factures…) et laisse à la charge du client le transport depuis la métropole vers sa destination finale. Les frais de port, d’emballages spéciaux , de crédits documentaires et bancaires pour tout envoi hors métropole sont à la
charge du client.
Le client s’engage, avec les produits qu’il nous a commandés, à respecter la réglementation en vigueur concernant les restrictions commerciales de certaines marchandises ou à l’encontre de certains pays (voir le site internet
www.douane.gouv.fr) ou d’organisations suspectes.
Attr ibution de compétence
Tous les litiges découlant des opérations de vente soumises aux présentes conditions générales de vente sont de la compétence ex clusive du tribunal de commerce de Brest.